Il s’agit du deuxième volet de la fiche « Élaborer une stratégie tarifaire : enjeux et facteurs déterminants la facture d’eau« .
L’eau potable et l’assainissement constituent des services publics essentiels. Depuis 2015, un des objectifs de développement durable de l’ONU vise à garantir l’accès de tous à des services d’alimentation en eau
et d’assainissement gérés de façon durable (ODD6). Pour autant, juridiquement, les services publics d’eau
et d’assainissement (SPEA) sont des services publics à caractère industriel et commercial (SPIC) impliquant nécessairement un équilibre entre dépenses et recettes, couvertes essentiellement par la facturation du service à ses usagers.
La diminution des volumes facturés, continue depuis plusieurs décennies, s’accentue encore ces dernières
années avec la prise de conscience de la rareté de la ressource et la mise en œuvre de politiques de
sobriété. Cela a pour conséquence une fragilisation des recettes des services, alors même que leurs coûts
sont majoritairement fixes, et connaissent même une augmentation, en lien avec l’inflation.
Parallèlement, les besoins en investissements explosent […]. Au total il faudrait aujourd’hui réaliser : près de 3,6 milliards d’euros d’investissements supplémentaires par an […]. Cela représenterait au total une augmentation de plus de 50% des coûts des services publics d’eau et d’assainissement […]. Les services publics d’eau et d’assainissement sont ainsi confrontés à un effet ciseau […] mettant en danger leur équilibre économique.
Dans ce contexte, comment assurer de manière équitable, sociale et soutenable, les financements nécessaires ? La tarification des services reste le principal levier (même si d’autres devraient être envisagés en complément : application du principe responsable-payeur, etc.). Mais au-delà de l’objectif de couvrir les coûts, les différentes formes de tarification peuvent favoriser ou défavoriser certaines catégories d’usagers ou d’activités, encourager certaines pratiques, être plus ou moins sensibles aux évolutions des
profils de consommations des usagers (bien que l’élasticité-prix de la demande en eau soit reconnue comme faible), etc. Le choix d’une forme de tarification, ne se limite pas à résoudre l’équation « assiette de tarification multipliée par tarifs égal objectif de recettes ».
Quelles formes de tarification adopter afin de répondre aux enjeux économiques, sociaux et environnementaux du territoire et capables de garantir l’équilibre économique du service sur la durée ? Quelle répartition des augmentations (voire diminutions) entre les différents usagers ?
Il n’existe donc pas de « bonne » ou de « mauvaise » structure tarifaire ni a fortiori « universelle » : le choix est politique et local tant il est vrai que selon leurs caractéristiques propres, elles vont « avantager » ou au contraire « pénaliser » certaines catégories d’usagers ou de profils de consommation (conformément aux objectifs poursuivis ou non, etc.), porter des messages et des incitations différents.
Les réflexions en la matière doivent donc s’inscrire dans une démarche structurée d’analyse du contexte, des usagers et des usages, de définition des objectifs poursuivis, de détermination de ceux qui relèvent des outils tarifaires et ceux qui nécessitent d’autres types de solutions selon l’adage « un outil par objectif », d’identification des « gagnants » et des « perdants », le tout en assurant l’équilibre budgétaire.
