La REUT pour les usages non domestiques

The process of washing and cleaning of citrus fruits in a modern production line

Quelques actualités règlementaires

Le décret du 29 août 2023 relatif à l’utilisation des eaux impropres à la consommation humaine pour les usages non domestiques est finalement en cours d’étude.

Un projet de décret relatif à l’utilisation des eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques et non domestiques est actuellement en consultation publique. L’article 3 de ce décret propose une nouvelle rédaction des articles R211-123 à R211-127 du CE, dans l’objectif de remplacer ceux ayant été rédigé en août dernier (évoqué dans notre lettre d’actualité du mois de septembre (point d’attention 3)).

Encadrant l’utilisation des eaux impropres à la consommation humaine pour les usages non domestiques, le nouvel art. R 211-124 définit les « usages non domestiques » comme « tous les usages autres que ceux définis à l’article R.1321-1-1 du code de la santé publique ». En addition, l’article R211-126 du même décret permet « à nouveau » de pouvoir utiliser les eaux impropres à la consommation humaine pour les usages autres que domestiques. Cependant, cela ne résout pas le fait que l’arrosage des toitures et espaces verts « à l’échelle du bâtiment » ne soient toujours pas concernés car ces usages sont définis comme des usages domestiques dans l’article cité précédemment (R 1321-1-1 du CSP). La question de l’utilisation des EICH pour ces usages en particulier est donc toujours en suspens. La FNCCR prévoit de soulever ce point dans le cadre de la consultation publique.

Vous pouvez retrouver les textes mis en consultation jusqu’au 26 janvier 2023 ici.

Une réponse ministérielle récente annonce l’arrivée d’un arrêté facilitant la mise en place de la REUT dans l’industrie agroalimentaire (IAA)

M. David Habib, député des Pyrénées-Atlantique, a demandé la possibilité pour les fabricants de fromage de réutiliser les eaux issues de la fabrication du fromage à des fins non alimentaires telle que la réinjection de ces eaux qu’il qualifie de « concentration laitière » dans les chaudières des fromageries de l’industrie laitière prônant ainsi une économie annuelle potentielle allant de 60 000 à 90 000 m3.

La réponse du législateur indique que des travaux interministériels ont été engagés afin d’établir un cadre réglementaire devant prescrire les conditions de réutilisation des eaux dans les IAA. De ces travaux doivent aboutir un décret ainsi qu’un arrêté d’application, prévus pour le début d’année 2024, dans l’objectif de pouvoir permettre une mise en place efficiente à l’été 2024 pour les industriels intéressés.

« La loi n’interdit donc pas la réutilisation des eaux en IAA mais elle renvoie à un décret pour définir les conditions dans lesquelles cela est possible. C’est ainsi que des travaux interministériels ont été engagés pour établir un cadre réglementaire prescrivant les conditions de réutilisation des eaux dans les IAA (industrie agroalimentaire). […] Le décret sera complété d’un arrêté ministériel, en cours de finalisation. Ce dernier visera à définir les conditions d’utilisation de ces eaux réutilisées, les exigences de qualité requises ainsi que les modalités de surveillance auxquelles devront satisfaire les eaux recyclées. […] La publication du décret et de l’arrêté est programmée d’ici le début de l’année 2024. »

Site de l’assemblée Nationale
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